Conditions Générales de Vente

1. Identification de l'éditeur

Le service Artisan Premium est proposé par :

La plateforme est accessible à l'adresse : artisanconnect.commandelocale.fr

Hébergement : Vercel Inc. – 440 N Barranca Avenue #4133 – Covina, Californie 91723 – États-Unis

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs professionnels (« les Artisans ») peuvent souscrire au service payant « Artisan Premium ». Elles complètent les conditions générales d'utilisation de la plateforme.

3. Description du service Artisan Premium

Le service Artisan Premium consiste en l'accès à des fonctionnalités payantes destinées à améliorer la visibilité et l'utilisation de la plateforme, notamment :

• la mise en avant du profil
• l'amélioration du positionnement dans les résultats
• l'accès prioritaire à certaines demandes
• des options de personnalisation

La description détaillée et actualisée des fonctionnalités est accessible sur la plateforme.

4. Nature du service – absence d'intermédiation

Le service Artisan Premium ne modifie pas la nature de la plateforme, qui agit exclusivement comme un prestataire technique de mise en relation. Elle n'intervient à aucun moment dans la sélection qualitative des Artisans, la négociation des prestations, la conclusion des contrats, les paiements ou l'exécution des prestations. La plateforme ne constitue ni un mandataire, ni un agent commercial, ni un courtier.

5. Absence de garantie de résultats

Le service Artisan Premium ne constitue en aucun cas une garantie de visibilité effective, de volume de demandes, de chiffre d'affaires, ni de conclusion de contrats. L'Artisan reconnaît que le service est fourni avec une obligation de moyens.

6. Conditions d'éligibilité

Le service est réservé aux Artisans disposant d'une activité professionnelle déclarée, respectant la réglementation applicable et disposant d'un compte actif. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre un abonnement en cas de non-conformité.

7. Prix

9,90 € hors taxe par mois

TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification s'applique uniquement aux périodes futures.

8. Abonnement et durée

Le service est proposé sous forme d'un abonnement mensuel sans engagement, conclu pour une durée initiale d'un mois, puis reconduit automatiquement par périodes successives d'un mois. Chaque mois commencé est intégralement dû.

9. Modalités de paiement

Le paiement est effectué mensuellement à l'avance via un prestataire de paiement sécurisé. En souscrivant, l'Artisan autorise le prélèvement automatique à chaque échéance et s'engage à maintenir ses informations de paiement à jour.

10. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès au service Premium est suspendu, le compte peut être rétabli en version gratuite et l'éditeur peut refuser toute nouvelle souscription. Aucune indemnité ne sera due.

11. Absence de droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de leur activité, aucun droit de rétractation ne s'applique.

12. Résiliation

L'Artisan peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par courrier électronique. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

13. Obligations de l'Artisan

L'Artisan s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à exercer une activité conforme à la réglementation, à disposer des assurances obligatoires et à ne pas adopter de comportement frauduleux. L'Artisan est seul responsable de ses prestations.

14. Indépendance de l'Artisan

L'Artisan exerce son activité en toute indépendance. Il n'existe aucun lien de subordination entre l'Artisan et la plateforme. La plateforme ne fixe aucun prix, n'impose aucun client, n'organise pas l'activité et ne contrôle pas l'exécution des prestations.

15. Classement et mise en avant

Les profils peuvent être classés selon des critères techniques et commerciaux. Certains profils peuvent être mis en avant en raison de la souscription à une offre payante. L'Artisan reconnaît que ce classement ne constitue pas une garantie ni une recommandation.

16. Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable de l'absence de résultats, de l'absence de demandes, des litiges entre Artisans et Clients, ni des dommages indirects. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes versées au cours des trois derniers mois.

17. Suspension et résiliation à l'initiative de l'éditeur

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation des présentes conditions, de fraude, de comportement abusif ou de non-respect de la réglementation. Sans préavis ni indemnité.

18. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur la plateforme. Les données peuvent être hébergées hors de l'Union européenne, notamment via Vercel, avec des garanties appropriées.

19. Preuve

Les données informatiques conservées constituent des preuves des transactions et des échanges.

20. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux renouvellements.

21. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort d'Aubenas.