Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales et définitions

1.1. Éditeur de la plateforme

• Dénomination sociale : audit-action-reaction
• Forme juridique : E.I
• Adresse du siège social : 07170 Lavilledieu
• Immatriculation : 481749851
• Responsable de la publication : Hachikdjian Lionel
• Contact : lionel.hachikdjian@audit-action-reaction.com

1.2. Hébergeur

• Raison sociale : IONOS SARL
• Adresse : 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
• Téléphone : 09 70 80 89 11

1.3. Définitions

• « Plateforme » : le site internet accessible à l'adresse multiservices.commandelocale.fr permettant la mise en relation entre Clients et Artisans.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Client ou d'un Artisan.
• « Client » : tout particulier utilisant la Plateforme pour rechercher un Artisan.
• « Artisan » : tout professionnel proposant des services via la Plateforme, dans les domaines des travaux « toutes mains », petits travaux de type multiservices.
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.

2. Objet et acceptation des CGU

2.1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plateforme met en relation des Clients et des Artisans à titre purement technique. La Plateforme permet notamment :

• la consultation de profils d'Artisans,
• la prise de contact directe entre Clients et Artisans,
• l'échange d'informations (demandes, réponses aux demandes, notations, avis).

La Plateforme n'est jamais partie aux contrats conclus entre Clients et Artisans.

2.2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

3. Nature du service – Absence d'intermédiation

La Plateforme agit exclusivement en qualité de prestataire technique et d'hébergeur de contenus professionnels. Elle ne fournit :

• aucune prestation de travaux,
• aucun service d'intermédiation contractuelle,
• aucun mandat ni représentation,
• aucun service de paiement ou d'encaissement pour le compte des Artisans.

Toute relation (devis, contrat, exécution des travaux, paiement) est conclue directement entre le Client et l'Artisan, sans intervention de la Plateforme.

4. Inscription, compte et accès au service

4.1. Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Informations demandées :

• Clients : nom, prénom, email et mot de passe obligatoires.
• Artisans : statut professionnel, nom, prénom, numéro de téléphone, email.

4.2. Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de suspicion d'accès non autorisé, il s'engage à en informer immédiatement la Plateforme : lionel.hachikdjian@audit-action-reaction.com

5. Vérification des profils et mention « vérifié »

La mention « vérifié » signifie uniquement que certaines informations techniques ont été confirmées (email, téléphone). Elle ne constitue en aucun cas une certification officielle, une validation juridique du statut de l'Artisan, ni une garantie de compétence ou de qualité. Les Clients demeurent responsables de toutes les vérifications utiles avant tout engagement.

6. Fonctionnement de la mise en relation

La Plateforme permet au Client de rechercher des Artisans et de les contacter directement. La Plateforme n'intervient jamais dans :

• la négociation du prix,
• la rédaction ou l'acceptation du devis,
• les modalités de paiement,
• l'exécution des travaux ou prestations.

7. Devoir de vigilance des Utilisateurs

7.1. Vérifications recommandées

Avant toute relation contractuelle, le Client doit notamment :

• vérifier l'identité et les coordonnées complètes de l'Artisan,
• demander les justificatifs légaux : SIRET, assurances obligatoires (décennale, RC pro), qualifications,
• exiger un devis écrit et détaillé avant tout début de travaux.

7.2. Sécurité et paiements

• Ne jamais payer sans trace écrite (devis, facture, reçu).
• Refuser tout mode de paiement inhabituel ou non traçable.
• Signaler tout comportement suspect à la Plateforme et aux autorités compétentes.

Les personnes seules ou vulnérables sont invitées à se faire accompagner lors de tout rendez-vous à domicile.

8. Avis, commentaires et contenus publiés

Les Utilisateurs s'interdisent notamment les propos injurieux, diffamatoires, racistes, sexistes ou menaçants, les accusations non prouvées, et les contenus mensongers ou trompeurs. La Plateforme se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux CGU ou à la loi, et de suspendre ou supprimer le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave.

9. Modération et procédure de signalement

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou comportement illicite via lionel.hachikdjian@audit-action-reaction.com en fournissant l'URL ou description précise du contenu, les motifs du signalement et toute information utile d'identification.

10. Comportements strictement interdits

• Escroqueries ou tentatives d'escroquerie,
• usurpation d'identité,
• publication de faux avis ou d'avis de complaisance,
• démarchage abusif ou non sollicité,
• pratiques commerciales trompeuses ou agressives,
• toute utilisation de la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.

11. Suspension, suppression de compte et résiliation

En cas de violation des CGU, de fraude, de contenu abusif ou illicite, la Plateforme pourra, sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut contacter la Plateforme pour contester la décision : lionel.hachikdjian@audit-action-reaction.com

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, logos, graphismes, images, vidéos, architecture, code, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Lionel Hachikdjian. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

13. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées par audit-action-reaction en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

13.1. Finalités

• Gestion des Comptes Utilisateurs,
• mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités,
• mise en relation Clients / Artisans,
• modération et sécurisation du service,
• statistiques d'usage (données agrégées).

13.2. Droits des personnes

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : lionel.hachikdjian@audit-action-reaction.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience ou de services tiers. Lorsque cela est requis, le consentement de l'Utilisateur est recueilli avant dépôt des cookies non essentiels.

15. Disponibilité du service

La Plateforme est fournie « en l'état » à titre de service gratuit. L'éditeur ne garantit pas la disponibilité continue du service, ni l'absence de bugs. La Plateforme peut être interrompue à tout moment pour des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure.

16. Responsabilité et limitations

Dans la limite autorisée par la loi, l'éditeur ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme, ni d'aucun litige entre Clients et Artisans (qualité des travaux, retards, paiements, malfaçons). La Plateforme n'est jamais responsable des prestations réalisées ni du paiement convenu entre Clients et Artisans.

17. Évolution du service et monétisation

L'accès à la Plateforme est actuellement proposé à titre gratuit. L'éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer son modèle économique (abonnements, options payantes). En cas de modification substantielle des conditions financières, les Utilisateurs en seront informés et invités à accepter les nouvelles conditions avant toute facturation.

18. Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé. L'utilisation de la Plateforme après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

19. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGU est tenue pour invalide, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. La langue de référence des CGU est le français.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Privas (07000).